Dossier Mansour Faye : La carence légale spécifique pointée par la Cour suprême pour invalider l’arrêté du ministère de l’Intérieur

2026-02-05 - 10:39

Saisie le 6 mai 2025 d’un recours pour excès de pouvoir, la Cour suprême a rendu son verdict concernant la légalité des restrictions de déplacement imposées à certains dignitaires de l’ancien régime. La haute juridiction devait trancher sur la validité de l’arrêté ministériel interdisant à l’ancien ministre Amadou Mansour Faye de quitter le territoire national.